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1 253 résultats pour « article L421-11 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les deux [12] qui ont été saisis ont retenu une durée d'exposition de 18 ans alors que le tableau 30bis exige 10 ans minimum

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb015bcdc6046d4757d2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle ne peut donc pas bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge 'en maladie professionnelle' au titre de l'article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale du régime général.'

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92136

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f86

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale s’étend aux troubles et lésions qui font suite à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation (habitation à loyer modéré), II.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7031f8faf13e2e973de5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d2502b828318c4e687

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ainsi, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 prévoit que la caisse envoie à l'employeur - auquel la décision de prise en charge est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d3502b828318c4e68b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ainsi, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 prévoit que la caisse envoie à l'employeur - auquel la décision de prise en charge est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f14

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097a6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la matérialité de l'accident du 04 mars 2020 : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a4e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société GMF Vie aux dépens tant de première instance que d'appel. 11 - Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b5bbb40ec8318f31ded

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse,

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Service et de son assureur Aviva assurances - condamné la société Fonlupt Service à verser à monsieur [V] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile  - ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

Source officielle