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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ctx Protection Sociale
686c4015dd7001754d625cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
03 JUILLET 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [X], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] [Adresse
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] [H] [W] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, égale au montant minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (2 novembre 2018), soit la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[W] [E] la résiliation du contrat sur le fondement de l'article 14-2 de la loi du 06/07/89 , à effet dans un délai de 8 mois à compter de sa notification , sauf en cas de ressources inférieures au plafond
Source officielleProtection sociale
5fe206a87182470e6b5863e4
15 décembre 2020
15 décembre 2020
L452-2 du code de la sécurité sociale, - de fixer au maximum légal la majoration de l'indemnité en capital pour accident du travail - de le renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation
Source officiellePCP JCP fond
664ce669f554ad2159937a12
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement
Source officiellePPP BAUX JCP
6971417dcdc6046d4729c54b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b1c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c899a9834ffd825fb71
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697f3c96cdc6046d47826360
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du 6 octobre 2021 a été notifiée à Madame [B] [S] par la [8] par courrier du 29 janvier 2024.
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b97
4 avril 2025
4 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
6631324d19f939ca6242c0be
5 avril 2024
5 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle sollicite du Tribunal la suppression du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd7
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[N] a) sur la majoration de la rente (article L452-2 du code de la sécurité sociale) La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974b1cdc6046d47d16f7f
9 avril 2026
9 avril 2026
bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Source officiellePage 43 sur 154