CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M.

Juillet 2025 N° RG 22/01492 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZ7B N° Minute : 25/00882 AFFAIRE [P] [B] C/ [8] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]

[P] [N] au paiement de la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - condamner

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Vu l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile. Vu l'article 2268 du code civil.

Ils font valoir leur qualité à agir dans le cadre de la présente procédure, en ce qu’ils détiennent la pleine propriété du bien illégalement occupé, depuis le décès de Mme [V] [B], et que l’article L411

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner Madame [U], [N] [S] au titre des loyers et charges, à la somme de 4.289,81 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil

[H] en supplément de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

A devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il lui appartient de prouver l'existence d'une

[Localité 4] Représentée par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037 INTIMÉE : Mme [I] [T] née le 21 Décembre 1969 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3]

Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité

REVEST.LEQUIN.JEANDAUX.DURIF, avocat au barreau d'AUXERRE Madame [O] [V] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Françoise JEANDAUX de la S.C.P.

1153 alinéa 3 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine