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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Portalis DB2Y-W-B7G-CC2MS Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [P] [W] [B] épouse [H] née le [Date naissance 4]
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd7f121356fd2a8b108e7f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
l'appel motivé interjeté le 5 septembre 2018, à 16h08, par le conseil du préfet de l'Essonne ; - Vu l'avis d'audience, donné par télécopie le 6 septembre 2018 à 9h59 à la Z...
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [J] [D] [X] [U] épouse [L] [P] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de police. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 12] Rep/assistant : Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 4]
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L541-8 4 du code monétaire et financier, leur avait proposé un produit adapté et proportionné à leurs besoins et leurs objectifs et leur avait donné l'information quant aux risques présentés par l'investissement
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
18 juillet 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
23 avril 2024
Il demande à la cour, sur le fondement des articles L561-2 suivant du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du Code civil : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné
Source officielleChambre 04
65aebd7554a01215df772527
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [S] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Nathalie LEROY, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Aloïs DENOIX avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine
Source officielleChambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
30 avril 2026
les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Enfin, selon l'article L511-4 du même code, À peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit,
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37c05566a2f16fd86d3
30 juillet 2024
30 juillet 2024
- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5 - L'extension est déficitaire de 25° 15 - L'extension est déficitaire de 45° 30 - La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° - La flexion ne peut se
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6902b6c6260008b530fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26
Source officielleAvis
CADA:20155750
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officiellePage 43 sur 68