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4 678 résultats pour « article L633-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

695cbb9d75782d5f06f01376

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à l'article L 731-1 6° de ce même code, d'une décision d'expulsion, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en délibéré le 16/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [Localité 1] SARL (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2]: 503 529 166.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c452fcdc6046d472e3e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de la société : BJMW SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 942989617 au RCS de [Localité 1], Pour une activité

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1acdbcdc6046d47b2a4bc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : , [G] (SCI), [Adresse 1] Acquisition d'un immeuble, administration et l'exploitation par bail, location A désigné monsieur, [L], [I

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TCOM

Procédures collectives

69dd27c1cdc6046d471afa6d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le jugement du 28 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdcf6ecdc6046d47ce8dfe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ257 à l'égard de la société : S.K.V SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 841708654 au RCS de [Localité 1], Pour une activité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187e8cdc6046d47af7fd8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001719 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1] (SAS)

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f809acdc6046d477f4672

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation pour une durée

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd9443cdc6046d47ca9a43

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ111 à l'égard de la société : PEACE KORNER FRANCE SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 852151364 au RCS de [Localité 1], Pour une

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e69dd2cdc6046d47f28258

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b29ccdc6046d47f41de2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b3d3cdc6046d47f432d1

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bebecdc6046d47bf86e0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SAS CR-FRANCE (SAS) [Adresse 2] : A titre principal concourir au développement durable dans ses dimentions économiques sociale environnementale

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18a80cdc6046d47afb3c7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002582 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : CSK (SARL), [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d23cdc6046d47afefab

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003174 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69fdcafccdc6046d47096821

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

immobilière conseils en décoration et arts de la table étude et suivi en matière d'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs de locaux professionnels et d'habitation Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b162bfcdc6046d4746e572

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

400.00 € Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bf08cdc6046d47bf8d87

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Société ACAMA, représentée par M.

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