[Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[P] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C], [H], [R] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [P] [U] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L622-7 du code de commerce.

Menuiserie la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Vignola aux dépens.

* SCI AUBERTICO, [Adresse 9], cocontractant, comparant par Me Rachel Harzic, avocate (P0058) présente. * ENGIE, [Adresse 10], cocontractant absent. * ORANGE, [Adresse 11], cocontractant absent.

X... la créance chirographaire de la SARL Société d'Agences et de Diffusion à hauteur de 20 624, 77 euros afin de permettre d'opérer une compensation entre créance connexe conformément à l'article L622

La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

Il est en effet mentionné en page 12 du jugement rendu le 9 janvier 2025 : « Vu les pièces versées aux débats et en application de l'article L622-28 du Code de commerce le jugement arrête le cours des

R-T-E [Adresse 9] [Localité 4] Non représentée MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

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