Nomme Me [H] [S] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement

MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Me, [Z],, [Adresse 3], administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641-10 du code de commerce.

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du

2017, 1 539,30 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 1 539,30 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 1 000 euros au titre de l'article

justice,, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code

MOTIFS : Selon L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur

Désigne Maître [J] [O] [Adresse 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et

, de la CRCAM [Localité 10] 31 demandant, au visa des articles L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : -

NOMME la SCP [R]-HERODIN, [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

NOMME Me [L] [N], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société GARAGE [L] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il

Par exploit du 27 novembre 2023, la SCI MAACH a fait assigner la SELAS MJS PARTNERS ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société LE PETIT MAKLA aux fins de : Vu les articles 66, 331, 514, 514-1

[E] demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants et L653-8 du Code de commerce, Dire et juger Monsieur [A] [E] recevable et bien fondé en ses prétentions