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909 résultats pour « article R133-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 septembre 2024.

Source officielle

Page 43 sur 46

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TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

[KV] [XB] à lui payer la somme de 30 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Il résulte de l'article 12.5 des statuts de la Sas Groupe Unipex et du pacte d'associés ( article 2.1.1), que les membres du comité de direction parmi lesquels le président sont révocables ad nutum, la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

L'article L1332-2 du même code prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon les dispositions de l'article R123-13 du code de l'urbanisme, les annexes indiquent, à titre d'information, notamment les périmètres à l' intérieur desquels l' autorité compétente peut surseoir à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

AWP FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque R130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d7b60c111a421ad2dc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
CA

Chambre Civile

69cb586dcdc6046d479599a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1e13ef792078e4a2e8

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Par arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de cassation a cassé, sauf en ce qu'il a dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90132

Appel

9 août 2012

9 août 2012

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme : 30.

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CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cbf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

cour, au visa des articles L.151-1, L.153-1, R.153-1, R153-3 et suivants du code de commerce, 145, 700 et 754 du code de procédure civile, de : '- déclarer la société Fiscalead recevable et bien fondée

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75ab8b510604f5bc1d76

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les parties ont adressé leurs observations les 29, 30 et 31 mars 2023.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment

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CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12

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TJ

Serv. contentieux social

660eeb34fbb79e8fd3d2f359

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge

Source officielle
CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code civil, soit la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Etats étrangers, Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu les alinéas 1 et 11 du préambule de la constitution de 1946, Vu l'article 6 de la convention européenne

Source officielle