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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
670426928d5cd4a875912810
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleChambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] signification par PVRI (article 659 cpc) le 17 août 2021 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bca
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées par le prêteur devant le tribunal à l'occasion
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Source officiellePPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600153_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Carrez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toute mesure utile afin de faire
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b39
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] à lui porter et payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
26 mai 2011
26 mai 2011
Z..., les sommes qu'elle détenait sur son compte Carpa au nom et pour le compte de son client et a en conséquence, violé les dispositions des articles P 75-1 et 75-2 du Règlement intérieur du barreau de
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8793
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[M] [C] et Mme [L] [E] in solidum aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 11 janvier 2021, Monsieur [B] a sollicité la réalisation d'une expertise médicale dans le cadre des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L'article R313-1, II, alinéa 2 du code de la consommation, applicable à la cause, précise en ce qui concerne le taux de période : 'Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre d'une
Source officielleChambre 1-8
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 23 mars 2022, la Banque Française Mutualiste a fait assigner Mme [N] [K] devant le Tribunal de proximité d'Aubagne afin d'obtenir, au visa des articles L. 312-1 et suivants
Source officiellePCP JCP fond
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MENDES GIL Sébastien Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6a1739e2cdc6046d47258bd1
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MENDES GIL Sébastien Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f52
23 mars 2018
23 mars 2018
1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra SIX de la SELAS SELAS SIX - DEBACKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0006 INTIMEE CAISSE D'EPARGNE
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
non pas à la forclusion des actions formées dans un délai supérieur à deux ans prévue par l’article R312-35 du code de la consommation).
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0cacdc6046d473f4b0c
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officiellePage 43 sur 90