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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

680875ccdfde5caae99bd0aa

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Informé le 21 avril 2025 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem FIAWOO

Source officielle
TJ

JLD

697e8ccfcdc6046d477709dc

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021cf02fc178212f7d962

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e42334d55acd19f1e6c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance rendue le 30 mai 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de TOULON , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170806d34da2cbdcd9675

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170836d34da2cbdcd96b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64e5a151bd300fd969374c9d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat commis d'office au barreau de Paris, informé le 22 août 2023 à 11h17, et ayant transmis son avis

Source officielle
TJ

JLD

695c314f75782d5f06e61f33

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f80ae9cf40727a0043aff7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

Source officielle
TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[A] [C] [R] a sollicité du juge de l’exécution, au visa de 1’artic1e R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de : - DONNER ACTE à Monsieur [R] qu’il ne requiert pas la vente pour le cas où

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021c802fc178212f7d876

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb29a0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [Y], né le 15 avril 1970 à ARGO, en hospitalisation complète par

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

65af6d84b6c6260008b53322

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Toulouse Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab43c369c7f749970ff

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Informée le29 octobre 2022 à 12h04, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil, Me Sylvie Personnic

Source officielle
TJ

JLD

697f3453cdc6046d4781d4be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

698107f4cdc6046d47ad521a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ec4

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 05 Avril 2025 à 15h13, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

678b4538fc3c89482d4f2064

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f7c21c0e53e790dd33

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829fac21c0e53e790dd9a

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Janvier 2025 à 14h23, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211

Source officielle

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