sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

les dernières conclusions de la Caisse de crédit mutuel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 janvier 2022 ; Vu les articles

dessiccation-réhydratation des sols constituant le phénomène de catastrophe naturelle était la cause déterminante des désordres constatés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

The court relied on Articles   125 and 126 of the Code of Criminal Procedure 1960 (“the CCP”; repealed with effect from 20   November 2012).

Elle en conclut que la preuve n'est pas rapportée que les conditions de la garantie catastrophe naturelle telles qu'énoncées à l'article L. 125-1 du Code des assurances, seraient mobilisables.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5, devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local

être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la franchise, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la franchise, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Selon les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application

en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du Conseil d'administration mandat spécial à cet effet; que Anne B... avait ainsi fait valoir que la caisse ne justifiait pas du pouvoir de l'article

loi n° 06-040 du 11 août 2006 et de numérotation de souche par procédé typographique et que sa personnalisation méconnaît les articles 124, 125 et 126 du code de la personne et de la famille malien.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans