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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème Chambre
DTA_2412881_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnait les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03484_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'omission à statuer concernant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2205904_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 8 septembre 2021, Mme A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2310170_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle6ème chambre
DTA_2500365_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204982_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2103078_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104929_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006454_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le retrait est intervenu au-delà du délai imparti et, d'autre part, qu'il se fonde sur des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401207_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Or, s’il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’en refusant de délivrer le certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, le maire de Propriano a refusé de reconnaître et d’établir
Source officielle2ème chambre
DTA_2402540_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200947_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables ; (). " Aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200365_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
R. 424-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite en application des dispositions des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2423810_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600807_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à la protection de cette dernière, prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-15 du même code, n’a été prise ; d’ailleurs leur fils A..., à sa majorité, s’est vu délivrer, le 4 janvier
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2405981_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... soutient que la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 et L 424-3 du code de l’entrée et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2517512_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205094_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2415155_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416849_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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