Sur les conclusions tendant à l'annulation du marché : 2.

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Le jugement expose que l'article L 2123-1 du code de la santé publique stipule que la ligature des trompes à visée contraceptive implique que la personne exprime une volonté libre, motivée et délibérée

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

6, paragraph 1 and 13);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and

Et aux termes de l'article R. 3123-18 de ce code : " Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et

L 2128 et suivants du Code du Travail ensemble l'article 1134 du Code Civil.

       Ils invoquent l'article 6 de la Convention et en particulier son paragraphe 3 et l'article 2 du Protocole N° 7 à la Convention.   2.

) d'enjoindre à la commune de Bernières-sur-Mer de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

L. 2421-3 et L. 2123-4 du code du travail, dans leur version issues de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

Romania - 78635/13 Judgment 5.5.2020 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Refusal to register a political party declaring itself as the successor to the communist party dissolved

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Il cite l'article 6 par. 1 et 3 a), b), c) et d) de la Convention.   2.

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Elle invoque l'article 6 par. 1 et 3 a), b) et c) de la Convention.

Complaints under Article 3 of the Convention (inadequate conditions of detention) The applicants complained of the inadequate conditions of their detention.

Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes

paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de