Par jugement en date du 07 mai 2024, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, l'a rejeté et a condamné M. [L] [H] aux dépens.

naissance 1] 1966 à [Localité 9] [Adresse 14] [Localité 6] Madame [N] [L] en son nom et ès qualités de représentante légale de son fils [T] [K] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]

X se disant [B], né le 21 mars 1997 en ALGERIE (99352), de nationalité Algérienne ; Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2022 à 12h10 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN disant n'y avoir

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué

c'est par une décision motivée que le tribunal d'instance a fait application des dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation en se référant notamment à une lettre recommandée avec avis

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

D'AMIENS DECISION DU 03 JUIN 2008 A l'audience publique du 13 mai 2008 tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date

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DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 01 AVRIL 2003.

août 2023 à 09 heures 48 jusqu'au 08 septembre 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Madame [O] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 09 août 2023 à 11 heures 54 ; Vu l'avis

du 20 octobre 2024 à 10h20 jusqu'au 19 novembre 2024 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [X], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 21 octobre 2024 à 15h18 ; Vu l'avis

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 Références : 2025P00134 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte de commissaire de justice du 19 Septembre 2025, délivré à la

Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Finistère en date

attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Loiret en date

du 18 août 2023 à 11 heures 15 concernant Madame [B] [F], née le 1er juillet 1985 en TURQUIE; Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 18 août 2023 de placement en rétention administrative

Assisté de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date