AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372324cd58014677405f53
19 novembre 1998
19 novembre 1998
heures, prolongée d'une durée égale le 2 juin 1997 par l'autorité administrative ; que le président d'un tribunal de grande instance a ordonné, le 3 juin 1997, la prolongation du maintien en zone d'attente
Source officiellePage 43 sur 67743
soc
61372379cd5801467740a401
15 juin 2000
15 juin 2000
Sur le pourvoi formé par la société ELF Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B)
Source officielle