Enfin, l'UNCA soutient que le redressement, s'agissant d'un avantage en nature, aurait dû être calculé sur une base forfaitaire et non réelle.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu forfaitaire.

de gestion, à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) une somme de 208 972,51 euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de gestion, à l'institution Apicil Prévoyance une somme

- que la régularisation de la base de calcul GMP (cotisation due sur les salaires des cadres et calculée sur une base forfaitaire revalorisée chaque année) a été faite en août 2008.

X... se serait trouvée dans un lien de subordination à l'égard de ce dernier ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 1221-

Par un jugement n° 1806277 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a réduit la base de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mise à la charge de la SCI Les Brosses

Il résulte des dispositions citées au point 3 que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources

droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base

Le jugement a retenu une base journalière de 28 euros, mais sur une période erronée de 586 jours au lieu de 566.

déboutés de leur réclamation dès lors qu'en vertu de l'accord d'entreprise du 9 avril 1999 réduisant la durée de travail de 39 à 35 heures sur l'année, la durée hebdomadaire de travail a été ramenée à une base

De plus, s’agissant du capital placé, seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’

; - elle a exposé des dépenses d'hôtel, de restauration et de péage pour se rendre aux consultations post-opératoires et à l'expertise judiciaire ; ces frais divers peuvent être indemnisés sur une base

Le préjudice en résultant sera indemnisé, pour chaque salarié, et après recoupements entre les éléments fournis par le salarié et ceux fournis par l'employeur, de manière forfaitaire toutes causes confondues

la perte de pouvoir d'achat qu'une telle mesure entraînait, mettait en place dans l'entreprise un système de tickets-restaurants de 7, 62 ç par jour qu'elle entendait financer à hauteur de 60% sur la base

En effet, a société CASINO verse aux débats l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, qui prévoit pour le personnel d'encadrement une rémunération sur une base forfaitaire comprenant les majorations pour

[D] [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin aux fins de former opposition à cette contrainte.

européennes du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts nationaux en formation professionnelle auprès des services de la Commission et sont dépourvues de base

Il résulte de l'instruction que pour déterminer la base d'imposition forfaitaire du requérant au titre des années 2016 et 2017, l'administration a pris en compte le bien immobilier du requérant situé à

; qu'à la suite de ce contrôle, l'URSSAF a notifié à la société un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de la rémunération versée à Mme X..., évaluée sur une base

La finalité du taux d’IPP est la réparation d’une incapacité permanente de travail sur une base forfaitaire.