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44 133 résultats pour « bons d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00417

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

laquelle s'engageait le groupement pour le prix de base proposé ; qu'elle retient que l'absence de visibilité sur le coût effectif de la réalisation au niveau technique proposé ne garantissait pas une bonne

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187f6

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

à ordonner une expertise ; qu'en l'espèce, loin de se borner à prescrire une expertise le premier juge a constaté l'absence d'agrément du tiers cessionnaire, lui a ordonné de communiquer aux associés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

avait porté atteinte à l'intégrité dans la formation des prix sur les marchés primaire et secondaire des instruments financiers à terme à l'occasion de la revente des instruments structurés, ou des achats

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9ba

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

; que, par acte du 18 avril 1990, la Mutuelle a donné à la SCI la garantie de bonne fin dans les termes exigés par le Crédit agricole; que le certificat de garantie a été annexé à l'acte authentique de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur cet achat. S'agissant des achats de matériels de transport : 19.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00010

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

qui n'a pas fait l'objet de réserves de la part de son destinataire ; qu'il est constant que la débitrice a manifesté son intention d'acquérir des biens vendus par la société Brampton en émettant un bon

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d135

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

coresponsabilité sur le lait, 14 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100824

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2021), suivant bon de commande du 31 mars 2016, Mme [T], paraplégique, a acheté à la société Sofamed (le vendeur) un fauteuil roulant manuel au prix de 4 106,08 euros

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en nullité du bon de commande A titre liminaire, le tribunal relève que le bon de commande dont la nullité est arguée a été signé le 10 décembre 2009 à Esnon, ville de résidence à cette

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 1998), que la société Maillard, ayant acheté

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ba6

Cassation

22 juin 1983

22 juin 1983

INSCRITES AU VERSO DES BONS DE COMMANDE DE L'ACHETEUR, MAIS INOPPOSABLES A L'ACHETEUR DES CONDITIONS DE VENTE STIPULEES AU VERSO DES ACCUSES DE RECEPTION ET BONS DE LIVRAISON DU VENDEUR, LES DEUX SITUATIONS

Source officielle
CC

cr

été dirigéec/M. Y

61372520cd5801467741b2df

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

, c'est à juste titre que le juge d'instruction a clôturé l'information contre X... par un non-lieu ; que s'il y a de nouvelles recherches à entreprendre, il est de l'intérêt des intéressés et d'une bonne

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CC

cr

613725eecd580146774219f0

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

de transport, déclaré des achats et livraisons intra- communautaires se rapportant en réalité à des marchandises livrées directement par ses fournisseurs, les sociétés Informex et Aïdo, cette dernière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100266

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Par acte du 9 mars 2011, invoquant un défaut de conformité du véhicule, l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

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CC

cr

ées pour publicité trompeusec/Alexandru X

613725afcd5801467741fc06

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

force fraîche", précisent que le produit contient toujours du pin des Landes; qu'en matière de publicité mensongère, est substantielle la qualité que le public prend en considération pour faire son achat

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civ1

6137235ecd58014677408de9

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

en se fondant sur des éléments qui n'étaient pas exclusivement liés à des rapports d'expertise, et sans dénaturation, que l'information quant au rendement inférieur aux autres variétés des semences achetées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

des parties au contrat et des biens objets de l'opération par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du client du crédit-bailleur, il n'en est pas de même pour le sous-acquéreur, possesseur de bonne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

G..., L... et S... ; "aux motifs que les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires et invoquent leur bonne foi ; que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit

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CC

comm

6137227ccd580146773fd8dc

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 mai 1993) que la société Martinique taxis (la société) a, selon bon

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CC

cr

ES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

61372598cd5801467741f0fc

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

proposé au cours d'un déjeuner de commander un miroir, un tapis-brosse, un container au nom de son cabinet pour permettre à ses parents de bénéficier d'un tarif concurrentiel et selon laquelle cet achat

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