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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00417
7 mai 2019
laquelle s'engageait le groupement pour le prix de base proposé ; qu'elle retient que l'absence de visibilité sur le coût effectif de la réalisation au niveau technique proposé ne garantissait pas une bonne
613724cecd580146774187f6
26 juin 2007
à ordonner une expertise ; qu'en l'espèce, loin de se borner à prescrire une expertise le premier juge a constaté l'absence d'agrément du tiers cessionnaire, lui a ordonné de communiquer aux associés
cr
édure suiviec/MM. Didier X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041
13 septembre 2017
avait porté atteinte à l'intégrité dans la formation des prix sur les marchés primaire et secondaire des instruments financiers à terme à l'occasion de la revente des instruments structurés, ou des achats
civ1
613722a6cd580146773ff9ba
1 octobre 1996
; que, par acte du 18 avril 1990, la Mutuelle a donné à la SCI la garantie de bonne fin dans les termes exigés par le Crédit agricole; que le certificat de garantie a été annexé à l'acte authentique de
2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur cet achat. S'agissant des achats de matériels de transport : 19.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00010
10 janvier 2012
qui n'a pas fait l'objet de réserves de la part de son destinataire ; qu'il est constant que la débitrice a manifesté son intention d'acquérir des biens vendus par la société Brampton en émettant un bon
6137255dcd5801467741d135
20 mai 1992
coresponsabilité sur le lait, 14 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs
ECLI:FR:CCASS:2022:C100824
23 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2021), suivant bon de commande du 31 mars 2016, Mme [T], paraplégique, a acheté à la société Sofamed (le vendeur) un fauteuil roulant manuel au prix de 4 106,08 euros
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Sur la demande en nullité du bon de commande A titre liminaire, le tribunal relève que le bon de commande dont la nullité est arguée a été signé le 10 décembre 2009 à Esnon, ville de résidence à cette
613723dbcd5801467740f0ed
8 janvier 2002
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 1998), que la société Maillard, ayant acheté
6079d3639ba5988459c58ba6
22 juin 1983
INSCRITES AU VERSO DES BONS DE COMMANDE DE L'ACHETEUR, MAIS INOPPOSABLES A L'ACHETEUR DES CONDITIONS DE VENTE STIPULEES AU VERSO DES ACCUSES DE RECEPTION ET BONS DE LIVRAISON DU VENDEUR, LES DEUX SITUATIONS
été dirigéec/M. Y
61372520cd5801467741b2df
10 décembre 1990
, c'est à juste titre que le juge d'instruction a clôturé l'information contre X... par un non-lieu ; que s'il y a de nouvelles recherches à entreprendre, il est de l'intérêt des intéressés et d'une bonne
613725eecd580146774219f0
22 mars 2001
de transport, déclaré des achats et livraisons intra- communautaires se rapportant en réalité à des marchandises livrées directement par ses fournisseurs, les sociétés Informex et Aïdo, cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2020:C100266
25 mars 2020
Par acte du 9 mars 2011, invoquant un défaut de conformité du véhicule, l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
ées pour publicité trompeusec/Alexandru X
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2 octobre 1996
force fraîche", précisent que le produit contient toujours du pin des Landes; qu'en matière de publicité mensongère, est substantielle la qualité que le public prend en considération pour faire son achat
6137235ecd58014677408de9
15 février 2000
en se fondant sur des éléments qui n'étaient pas exclusivement liés à des rapports d'expertise, et sans dénaturation, que l'information quant au rendement inférieur aux autres variétés des semences achetées
ECLI:FR:CCASS:2018:C100328
21 mars 2018
des parties au contrat et des biens objets de l'opération par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du client du crédit-bailleur, il n'en est pas de même pour le sous-acquéreur, possesseur de bonne
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174
2 novembre 2016
G..., L... et S... ; "aux motifs que les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires et invoquent leur bonne foi ; que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit
6137227ccd580146773fd8dc
20 juin 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 mai 1993) que la société Martinique taxis (la société) a, selon bon
ES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y
61372598cd5801467741f0fc
6 février 1997
proposé au cours d'un déjeuner de commander un miroir, un tapis-brosse, un container au nom de son cabinet pour permettre à ses parents de bénéficier d'un tarif concurrentiel et selon laquelle cet achat
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