septembre 1988) d'avoir rejeté ses recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie appliquant pour 1985 et 1986 aux établissements, précédemment gérés par la société CRI, un taux

d'avoir rejeté sa demande de retrait des sommes susvisées alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 242-6-3, alinéa 2, 1 du Code de la sécurité sociale, la valeur du risque servant au calcul

fond : * condamner la société HABITAT RENOV à payer à la société EMTP 76 la somme de 4.254,49 € TTC, au titre de la facture n° FAC-2021-0010 du 15 juin 2021 augmentée des intérêts sur ladite somme calculés

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Commission nationale technique d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du capital représentatif de cette rente pour le calcul

demandées aux usagers des services à la population avec effet au 1er janvier 2016 (simulations fondant la décision du maire d'inclure les prestations familiales dans le revenu pris en compte pour calculer

du taux annuel effectif global pour les crédits encadrés par les articles L. 313-1 et suivants, à savoir les crédits immobiliers, que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul dudit taux, ainsi

X..., au titre des sommes illégalement retenues une somme de 198 368,77 F le 30 octobre 1990, et au titre des intérêts calculés au taux légal, une somme de 94 839,92 F le 23 septembre 1991 ; que le versement

Cofinance, tâche insusceptible de se rattacher à l'obtention ou à l'octroi du prêt, la Cour, qui a pris néanmoins en compte la totalité de la rémunération prévue au contrat de mandat et de gestion pour le calcul

ARTICLE 5 QUE "LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SINISTRE NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE INITIALEMENT LA RECTIFICATION DE LA PRIME PEUT ETRE OPEREE EN APPLIQUANT A CELLE-CI LE TAUX

l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ont entendu limiter l'application de la règle dite des capacités restantes, pour le calcul

Elle soulignent que la cour de cassation a précisé que l'erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun

Il y a donc lieu, pour le calcul du taux d'invalidité global de Mme C, d'appliquer la règle de la validité restante en ce qui concerne le taux d'invalidité relatif aux acouphènes bilatéraux dont souffre

Société marseillaise de crédit (la banque), en faisant précéder sa signature de la mention, écrite de sa main : "lu et approuvé ; bon pour caution personnelle et solidaire de tout engagement plus, calculés

mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Maine-et-Loire pour les salariés ayant plus de deux ans et cinq ans d'ancienneté instituait des seuils et non des tranches et devaient être calculées

transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté sa demande, présentée le 19 avril 2022, tendant au versement de la somme de 11 823,27 euros augmentée des intérêts de retard calculés

au titre des maladies professionnelles (tableau n° 57) ; que la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne (la caisse) ayant retenu le montant des prestations afférentes à la maladie pour le calcul

savoir les quatorze ex-salariés de la société MPDA ; Attendu, cependant, que l'article 3.3.2 de l'accord du 22 mai 1997 dispose, sous la rubrique Ressources de remplacement : "Avantages en nature calculés

condamner la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guyane à verser à la société Grenke Location la somme de 81 758 euros dont 40 euros de frais de recouvrement assortie des intérêts de retard calculés

débitrice ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, ensuite, qu'ayant énoncé que doit être inclus dans l'assiette de calcul

général des impôts : " L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A () est calculé