Procedure (Articles 465-472, below).

MOTIFS Sur les conditions du tableau 57A: L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

lors que sa convocation devant le conseil médical du 7 avril 2022 n’a pas respecté le délai de dix jours ouvrés imposé par l’article 12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision est entachée

et fournir des certificats médicaux.

, la présomption d'imputabilité au service des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aucune disposition

B, dont la maladie professionnelle a été attestée par un certificat médical du 30 juillet 2020 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

MOTIFS L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

[L] [N] irrecevable, Vu les conclusions de l'Agence Régionale de Santé représentant le préfet de l'Eure en date du 5 septembre 2023, Vu le certificat médical du docteur [B] en date du 4 septembre

. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

    Article 465 of the CCP states that an application for legal aid may only be granted if the claimant submits evidence in support of his/her case and proves his/her state of poverty. 14.

B, dont l'épicondylite gauche n'a été diagnostiquée que le 24 septembre 2019, conformément aux termes du certificat médical accompagnant la demande de reconnaissance d'imputabilité au service présentée

Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoient que ce décret s'applique

En l'espèce, le certificat médical initial fait état chez M. [D] de lombalgies chroniques invalidantes droites et d'une sciatique.

En l'espèce, figure au dossier de tutelle le certificat médical circonstancié exigé par l'article 431 du code civil pour l'ouverture d'une mesure de protection, établi, sur réquisition du procureur de

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale au motif que l'affection dont elle souffre serait de nature professionnelle au regard de son inscription au