D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

verser des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que de première part, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement du 29 avril 1997, ne se bornait pas à viser le chef

les différents chefs de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut modifier unilatéralement les modalités d'application d'un usage ; qu'en l'espèce, en mensualisant à compter du

Les juges retiennent qu'un tel cumul est toutefois admis si les infractions sanctionnent la violation d'intérêts distincts. 10.

les faits qui, bien que non visés dans le titre de la poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal, ils ne peuvent statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés et distincts

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... du chef d'abus de confiance

Décision de la cour : La cour relève que la lettre d'observations de l'URSSAF du 6 octobre 2004 a porté sur des chefs de redressement distincts de ceux de la lettre d'observations du 15 novembre 2016

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 15 de la chambre d'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Chechin a été condamné pour blessures involontaires et défaut de maîtrise et relaxé des fins de la poursuite du chef

sa cousine ou chez sa nièce et finalement abandonnée, et donc non vérifiable, ne peut convaincre ; certes, aucun objet susceptible de servir à une pesée n'a été retrouvé sur la personne de Charles X..

[N] [P] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Côte-d'Or du chef de vol avec arme, en récidive. 3.

l'absence de carence fautive du maire, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté ce fondement de responsabilité et à demander un supplément d'indemnité de ce chef

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

loisirs et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

des faits pour lesquelles la remise était demandée, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-23 du code de procédure pénale ; 3°/ que le mandat d'arrêt européen émis par le tribunal de district

qu'en faisant application des règles de la garantie décennale, à l'ouvrage litigieux consistant en un dallage extérieur en béton, reposant sur l'étanchéité d'un parking semi-enterré, matériellement distinct

; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé aux demandeurs l'intégralité de leurs demandes et de leur avoir alloué des indemnités distinctes