Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré commes les requêtes introductives d'instance".

Z... a interjeté appel de cette décision en invoquant la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui a suivi ; Attendu que M.

, le 2 janvier 1987, n'ayant pu remettre en mains propres l'exploit à S.- S., a indiqué sur le bulletin qui figure au dossier que la concierge de l'immeuble avait refusé de prendre le pli, d'où la citation

Saint-Omer, - L'UNION DES TRAVAILLEURS GUYANAIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2007, qui a déclaré irrecevables leurs citations directes

d'instance que les sociétés MCI et CDRI ont été assignées à personne, d'autres parties étaient également défaillantes en première instance et n'ont pas toutes été assignées à personne ; Qu'en statuant

Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

présentée par Eric A... ; " aux motifs que la citation directe devant le tribunal de police de Nantes, délivrée au prévenu le 25 février 2000, l'a été à " Eric A..., pris en sa qualité de président

L'effet interruptif de la citation en justice se poursuit jusqu'à l'extinction de l'instance qu'elle introduit.

, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

d'instance, délivrée le 12 juillet 2024 par la S.C.I.

d'instance, délivrée le 30 novembre 2023 par la S.C.I.

d'instance, délivrée le 18 juin 2024 par Monsieur [I] [X] à Madame [C] [P], et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 01 octobre 2024 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/03/2006 * * * No RG : 04/04252 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 16 Avril 2004 REF : PC/AM APPELANT Monsieur Amar X...

la caducité de la citation.

Elle considère que ces informations s'avèrent manifestement insuffisantes au regard des exigences légales, ce qui entraîne la nullité de l'acte introductif d'instance, et donc du jugement.

La société LA FABRIQUE DES QUARTIERS demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

étant condamnés, par décision devenue définitive, pour escroquerie consistant à avoir laissé entendre que le garage était propriétaire du véhicule ; que la Cameco a poursuivi, devant le tribunal d'instance

    INTRODUCTION       (par. 1-5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1   II.