Sur l'exception de procédure Aux termes de l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente

modérée, Isabelle Z... n'a aucune responsabilité dans l'accident survenu le 24 novembre 1990 ; "alors, d'une part, que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 retient que la faute commise par le conducteur

Le juge ajoute qu'interrogée, Mme O..., épouse Y..., affirme être l'unique conductrice du véhicule immatriculé [...]. 9.

B C au tribunal, en sa qualité de conducteur du véhicule immatriculé ES 766 LY de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé au niveau de l'écluse " est "

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, le préfet du Calvados défère Mme C A au tribunal, en sa qualité de conductrice du véhicule immatriculé DZ 591 AK, pour des faits

de la circulation, survenu le 12 juin 1997, dans le cadre d'un déplacement dont le caractère professionnel pour le prévenu et la victime n'est pas contesté ; il est constant que le propriétaire et conducteur

Y... conduit par Mme Z..., lequel, dévié de sa trajectoire, a traversé le terre-plein central et a percuté le véhicule circulant en sens inverse conduit par M.

qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. ().

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par

de base légale ; "en ce que Patrick X... a été déclaré coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; "aux motifs que Patrick X..., conducteur

M... conducteur du véhicule A, a perdu le contrôle de son véhicule pour une raison ignorée et a percuté le véhicule B qui venait dans l'autre sens de circulation ; que l'accident s'est produit à la sortie

DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, NATINF 007215 REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, NATINF 000050 CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, NATINF 007536 RECEL DE

JUGEMENT : La Juridiction de Proximité de NANTES, par jugement Contradictoire à signifier en date du 07 MAI 2007, signifié le 27/08/2007 à personne pour EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR

JUGEMENT : La Juridiction de Proximité de NANTES, par jugement Contradictoire à signifier en date du 07 MAI 2007, signifié à personne le 27/08/2007 pour EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR

JUGEMENT : La Juridiction de Proximité de NANTES, par jugement Contradictoire à signifier en date du 07 MAI 2007, signifié le 27/08/2007 à personne pour EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR

Juridiction de Proximité de NANTES, par jugement Contradictoire à signifier en date du 07 MAI 2007, signifié le 27/08/2007 à personne pour EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 30 KM/H PAR CONDUCTEUR

JUGEMENT : La Juridiction de Proximité de NANTES, par jugement Contradictoire à signifier en date du 07 MAI 2007, signifié le 27/08/2007 à personne pour EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR

A la suite de la constatation d'un excès de vitesse commis le 2 mars 2017 par le conducteur d'un véhicule immatriculé au nom de la société Petit Fabrice, un avis de contravention a été édité le 8 mars

A, conducteur du véhicule, la société Gan assurances a versé 80 119 euros de provisions au profit de M. B.

des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles ".Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules