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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306202_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une décision du 12 octobre 2023, le maire de la commune de Trévérien, agissant au nom de l’État lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201582_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
enregistrés les 15 avril 2022 et 19 mai 2023, Mme B A, représentée par la SCP Descamps Perissere, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003935_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2020, la commune du Mesnil-sous-Jumièges conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300594_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par la SELARL Horus avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Médis lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200161
7 février 2013
7 février 2013
Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une collision s'est produite entre la bicyclette conduite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11459
5 décembre 2018
5 décembre 2018
B... qui témoigne que le président voulait convoquer Mme Y... en mars 2013 pour lui adresser une liste de remarques négatives sans consultation du bureau, une attestation de Mme C... qui fait état que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300983_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la maire de la commune de Val-du-Mignon (Deux-Sèvres) lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Zacharie lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200576_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un arrêté du 16 août 2021, la maire de Mas-Grenier lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par un courrier du 2 octobre 2021, M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104242_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A un certificat d'urbanisme opérationnel négatif. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400770_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Talasani lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2301764_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler les décisions du 9 mai 2023 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Pierre-d’Oléron lui a délivré deux certificats d’urbanisme opérationnels négatifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005665_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
2021, Mme C B, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2019 par laquelle le maire de Puybegon lui a opposé un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004051_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C B et la SELARL Geodia Conseils, représentés par Me André, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Vernon a décidé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Russ a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officiellecr
61372596cd5801467741f035
5 janvier 1994
5 janvier 1994
criminelle pour complicité d'assassinat et vol avec port d'arme, le second, à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat et vol avec port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officielle2ème chambre
DTA_2302999_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... deux certificats d’urbanisme négatifs. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00033
14 janvier 2009
14 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-42.056 à Q 07-42.062 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première
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