Monsieur et Madame [W] ayant respecté le délai de six mois, il convient dès lors de constater la validité du congé pour vendre délivré le 23 décembre 2019 et de dire que Monsieur [Y] occupe les locaux

pour vendre ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame [X] ont donné congé pour vendre leur bien, qu'ils avaient acquis le 21 février 2006 pour un montant de 251 639 euros, au prix de 340 000

[J] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] ont remis en main propre le 27 juin 2024 contre récépissé du même jour à Mme [Z] [T] épouse [W] un congé pour vendre pour le 30 septembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 mars 2024, Madame [X] [R] a fait délivrer à son locataire un congé pour vendre, à effet du 28 octobre 2024.

de 33.198 euros à compter du 29 juin 2019, jusqu'à la libération des lieux, et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du congé

Sur la validité du congé pour vente et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six

Dominique Z... ont fait assigner Mme Berthe X... aux fins de voir qualifier de " frauduleux " le congé délivré, et condamner Mme Berthe X... à réparer leur préjudice du fait de leur éviction des lieux

Il rappelle qu’il connaît lui-même des difficultés financières, ce qui l’a conduit à délivrer congé pour vendre à Madame [J], le 30 mars 2022.

Puis, elle aborde longuement le problème des plus-values en évoquant le congé à donner, sans cependant préciser sa date d'effet et de surcroît, dans une phrase à formulation interrogative.

[F] [B] et Mme [Z] [P] un congé pour vendre, le contrat arrivant à échéance le 28 février 2018. Ces derniers ont quitté les lieux le 31 octobre 2018.

Par lettre du 15 juin 2020, M. et Mme [X] ont notifié à leurs locataires un congé pour vendre expirant le 31 décembre 2020.

protection estimait toutefois que dans l’attente de l’arrêt de de la Cour d’appel de [Localité 11], lequel a confirmé le 10 janvier 2024 le jugement de première instance du 25 novembre 2020, en validant le congé

B se prévaut d'un " congé pour vendre " en date du 4 octobre 2022 pour un non-renouvellement de son bail le 31 mai 2024, il est constant qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision de justice prononçant l'expulsion

Nangis, le 30 juin 2025, sans invoquer de motifs impérieux, la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée au-delà ; - il continue de résider sans droit ni titre dans un logement dès lors qu’un congé

mai 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle REGHI, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Par acte en date du 29 décembre 2017, [H] [M] faisait délivrer à ses locataires un congé pour vendre le logement avec une offre de vente de 82'000 €, congé donné pour le 30 juin 2018.

requérante, présente sur le territoire français depuis plus de dix ans, est titulaire d'un contrat de travail auprès du même employeur depuis le 8 février 2022 et que le 15 janvier 2023 elle a reçu congé

Ils ont délivré par courrier recommandé datée du 10 mai 2021 un congé pour vendre aux locataires qui en ont accusé réception le 18 mai suivant, à effet du 1er mars 2022.

Le 29 janvier 2020, Mme [N] a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre. Le 31 août 2020, un état des lieux de sortie a été dressé.