particulière des logettes, que le plan de bornage indique que l'emplacement des logettes n'est donné qu'à titre indicatif, que c'était à la société MP Commercialisation de s'assurer de la conformité de la construction

X... ayant fait construire le garage par d'autres locateurs d'ouvrage que la société Espaces et constructions, la SCI 1800 et la société Espaces et constructions l'ont assigné en démolition de la construction

D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux

D’une part, les requérants ne se prévalent d’aucune disposition imposant au pétitionnaire, qui dépose une demande en vue de régulariser une construction érigée sans autorisation, de le préciser.

édifiée sur celle-ci, avec ou sans autorisation ; que, de surcroît, obtenant autorisation de construire, le bénéficiaire devient propriétaire à titre privatif de la construction ainsi édifiée ; que la

inopérant, alors au demeurant que le courrier du 9 septembre 2020 concerne uniquement le défrichement des parcelles en cause et ne saurait nullement dispenser le pétitionnaire d'un éventuel projet de construction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la

. et Alexia Y..., enfants mineurs ; que Christine Y... est administratrice légale des biens de ses enfants ; qu'au cours de l'année 2000, elle a fait édifier, le long du pignon droit de cette construction

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire " ; 10.

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire (), celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions

(les consorts Z...), ont assigné ces derniers en démolition de constructions édifiées sans leur autorisation dans le sous-sol et sur l'assiette de la cour ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Ils soutiennent que leur action qui tend à la destruction des constructions réalisées en cours de bail sans autorisation est non pas une action personnelle et mobilière mais une action en revendication

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

J... n'a pas droit aux fruits, ce qui emporte le rejet de sa demande d'indemnité d'occupation sur le bien, et d'autre part qu'il ne peut exiger la suppression des constructions. Par ailleurs, M.

C a déposé une demande de permis de construire modificatif visant à régulariser des constructions édifiées sans autorisation, à savoir l'extension d'une superficie de 38 m2 de la construction autorisée

, courriers relatifs à l'installation téléphonique, lettres de voiture de déménagement, factures de travaux attestant de l'occupation de la villa à compter de juillet 1989 ; que toutefois, la construction

Puis, le ministère de l'écologie a notifié aux bénéficiaires son refus d'autoriser toute construction sur le terrain.

, alors - que le cahier des charges du lotissement prévoit que, sous certaines conditions qui sont remplies, les constructions sont possibles, - que l'autorisation qui leur a été donnée par l'assemblée

PLU de la commune de Nice et que les travaux de réfection de la toiture sur la construction existante, réalisés sans autorisation, ont augmenté le volume de cette dernière, en méconnaissance des dispositions

« 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation