conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes

ET LES SEPHARADES SERAIENT GROUPES AU SEIN DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS ; ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA SEPARATION DE L'EGLISE ET DE L'ETAT, LES PERSONNES DESIRANT PRATIQUER UN CULTE

contestés ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de mener une vie privée et familiale normale, à la liberté de culte

S'il n'est pas contesté que la salle de culte n'est pas dotée de dispositif de vidéosurveillance, l'administration pénitentiaire a reconnu par un courriel du 4 octobre 2023 l'existence d'un système de

Werlen, conseiller municipal, une délégation en ce qui concerne, entre autres, « les relations avec les cultes ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M.

cellules occupées par le requérant, ainsi que le nombre d'occupants lorsqu'il s'y trouvait, - les documents relatifs aux délais de traitement des demandes et aux conditions d'accès aux soins, service du culte

intégrales systématiques, par l’impossibilité d’accéder à ses affaires personnelles, à une hygiène de vie convenable et à des activités sportives et culturelles, par l’entrave à son droit d’exercer un culte

conduire et de défaut de maîtrise sont établis et ne sont pas discutés par le prévenu qui les reconnaît ; que, sur les violences, elles sont établies par le témoignage de la victime, la présence d'un cutter

juillet 1993 après 23 heures environ ; qu'elle a notamment indiqué que le garçon était venu en souriant la prendre par la fesse gauche en l'attirant vers lui en lui disant : "Tu va avoir chaud-Ton cul

Article   32 Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

  Le 17 août 1990, il fut élu mufti de Xanthi par les musulmans pratiquant leur culte dans les mosquées de cette région.

Grèce - 38178/97 Arrêt 14.12.1999 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Condamnation d'un mufti pour avoir exercé frauduleusement les fonctions de ministre du culte d'une « religion connue

Kabtane, directeur de la Grande Mosquée de Lyon, et mettait notamment en cause la façon dont celui-ci gérait administrativement et financièrement ce lieu de culte, ainsi que sa pratique religieuse.

Le requérant peut donc se prévaloir de la protection offerte par l’article 9. b) Fond – Le requérant a pu accomplir des actes individuels du culte dans sa cellule et obtenir et posséder des livres ou d

L'arrêté se fondait sur la constatation que l'occupation de l'église était étrangère à l'exercice du culte, que les conditions déjà précaires de salubrité s'étaient notoirement dégradées, que les différentes

sur la circonstance qu'il ne justifie pas de liens familiaux sur le territoire français, et sur son signalement par les services de police le 7 juillet 2025 pour des faits de désordre dans un lieu de culte

été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délibération du conseil municipal ; elle méconnait le principe de neutralité et de laïcité ; elle méconnait le principe de non financement des cultes

la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte