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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64a50c60b8594705dbfcc9a3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel: - d'une part, par le collège des ouvriers et employés; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents dé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dcc42a2105dbc59bb3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
capital de 141411716,16 €, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le N° B 391 761 137, à la suite d'une fusion absorption aux termes des dé
Source officielleRétention_recoursJLD
697351b7cdc6046d47683701
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il fait valoir que l'arrêté dé délégation de signature est accessible sur le site de la préfecture et que cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège
Source officielleJuge libertés & détention
670d5d80ddfc18ec235bbda8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’intéressé comprend bien le français : il a un niveau dé=’études secondaires. IL faut rapporter la preuve de ce besoin d’interprète.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité d’ordonner une expertise judiciaire en vue dé déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI D'ANCELY à la SARL LE MOULIN D'AMBRE ainsi
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b7
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [Z] et Mme [O] [P] à payer 50 000 xpf à la société Viti et 50 000 xpf à la société PMT en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile dé la Polynésie française ; - condamné
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968c0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il s'ensuit qu'il y a lieu de dé-clarer le moyen tiré de la cession du fonds de commerce objet du bail commercial irrecevable devant le juge de l'exécution, pour défaut de pouvoir.
Source officielleChambre 1-11 HO
66ff8588a4ff9ec259c094a7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Vu l'article 706-135 du code de procédure pénale, Vu les articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-12-1 et suivants du Code dé la santé publique,
Source officielleETRANGERS
66ff85aaa4ff9ec259c0965b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 19 septembre 2024, qu'il ne justifie pas ne pas pouvoir se faire soigner sans son pays d'origine ou dans tout pays dans lequel il serait légalement admissible ; que de plus il n'a effectué aucune dé-marche
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a83b60c111a421bd9a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2019-1506 du 30 dé-cembre 2019, a remplacé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, en reprenant la même règle : " L'instance
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699578e07d408f8d4c1287a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
signifié le 07 juin 2023 à effet au 10 janvier 2024, que les locataires ont été déchus de tout titre d'occupation à compter de cette date dès lorsqu'ils n'ont pas levé l'option d'achat, qu'une sommation dé
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d9
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Sur la base des dipsoitions du CESEDA: l'autorité administrative peut prononcer une assignation à résidence dès que le dé&lai de départ volontaire est expiré ou n'a pu être délivré: l'arrêté qui n'accorde
Source officielleJEX
66a7ef42b9f14d1b77641cc6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
elle occupe avec le fils de monsieur [U] et son épouse, - qu’une demande de logement social est en cours en 2022, non renouvelée puis une nouvelle demande en 2023, - un recours au titre du DALO aurait dé
Source officielleRéférés
65a0ebc25bbe450008b2ce30
11 janvier 2024
11 janvier 2024
auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 129/23 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a dé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509644_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à titre subsidiaire, dans un dé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502280_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A, ressortissant ivoirien indiquant être né en 1995, s'est vu remettre, le 20 dé cembre 2024, la brochure " A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304252_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Emmanuelle Poulard et au préfet de la Loire-Atlantique.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303864_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
DÉ C I D E : Article 1er : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 de la sous-préfète de Pontivy portant mise en demeure est annulé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10470
3 octobre 2018
3 octobre 2018
de résilier en cas de problème ; Que cette clause manuscrite primait sur les clauses pré-imprimées des deux documents contractuels et était opposable à la société LOCAM cessionnaire du contrat ; Qu'en dé-boutant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200582
3 mai 2018
3 mai 2018
demandes, qu'elle ait fait l'objet d'un débat contradictoire ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au dé-faut
Source officiellePage 43 sur 84