Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

L'AUTORISATION PREFECTORALE DE RECTIFICATION DES LIMITES DE LA PROPRIETE N'ETAIT PAS JOINT AU DOSSIER, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRIS LA MEME DECISION

Selon déclaration du 10 juillet 2023, la SAS Société d'Isolation et de Construction a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille désignant M.

fin à l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi, et que la décision de l'associé unique prise après ce terme n'a pas pu avoir pour effet de le renouveler rétroactivement, la cour d'appel a violé

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

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: B N° RG 23/01539 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOVK Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2023, à 17h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

suit de là que Mme est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il y a lieu, en application de la présente décision, d'enjoindre

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Suivant déclaration en date du 3 janvier 2023, Mme [T] a relevé appel de cette décision.

Mme A demande la suspension de cette décision. 2.

A soutient que : - sa requête conserve son objet ; - la décision n'est pas motivée, la préfète s'étant abstenue de lui communiquer les motifs de la décision implicite contestée ; - elle est entachée

Par une décision du 26 janvier 2023, la commission de médiation a rejeté ce recours. M. B... demande l’annulation de cette décision. 2.

Elle soutient que - la décision est uniquement fondée sur les aveux de A qui a été entendu seul hors la présence de son représentant légal ; - la décision est infondée ; - l'exclusion lui porte

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B avant de prendre la décision attaquée. 4.

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