Elle a demandé que la provision accordée à Mme [L] n'excède pas1.500 euros et s'est opposée à sa demande de provision ad litem ainsi qu'à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A... de sa demande de provision ; Débouter la CPS de sa demande de provision.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société Béchet à l'encontre de la société Neximmo 5 ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions de la société CLC peinture en l'état d'une contestation sérieuse AUX MOTIFS

Le Florin de sa demande de provision au titre des taxes foncières pour les années 2019 et 2020, sérieusement contestable, Condamnons la S.C.I. Lofe à payer à la S.C.I.

Les demandes de provisions seront analysées en second lieu.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

civile, les juges du second degré ne pouvaient rejeter la demande de provision, la société Scania sollicitant la confirmation de l'ordonnance, sans s'expliquer sur le point de savoir si la demande de

Elle soutient que la demande formulée sur le fondement de la résistance abusive est une demande de dommages et intérêts et non une demande de provision et que le juge des référés ne peut ainsi y répondre

S'agissant de la demande de provision : - sa demande est recevable ; - il existe une obligation qui n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de provision ad litem ; - rejeté la demande fondée sur les dispositions

pour les frais de procédure et d’expertise, ce qui constitue une demande de provision ad litem.

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de provision ad litem ; - rejeté la demande fondée sur les dispositions

Concernant la demande de provision, le juge de la mise en état a considéré que l'obligation à réparation des MMA était sérieusement contestable puisque l'action a été intentée plus de cinq années après

Ainsi, la demande de provision se heurtant en l'état à contestation sérieuse, il convient, infirmant l'ordonnance entreprise de ce chef, de dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande.

au créancier ; Attendu que, pour rejeter la demande de provision sur le solde du marché, l'arrêt retient qu'il existe des contestations sérieuses sur les retards qui ont donné lieu à l'application

Aussi Mme [H] sera-t-elle déboutée de sa demande de provision et l'ordonnance sera infirmée sur ce point.

Sur la demande de provision : L'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique dispose que ; « A la demande du requérant, le juge peut