Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

d'actions privilégiées dont la souscription serait réservée à la société de Développement régional de Normandie (SDRN) ; qu'il a été indiqué, en marge du procès-verbal, que l'assemblée avait accordé un droit

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l’article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Elles font d'abord valoir que la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption a été réalisée puisque la décision d'exercice de ce droit de préemption a été annulée par la juridiction administrative

; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement des créanciers nantis devait être considéré comme un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de commerce, elle serait en droit

; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement des créanciers nantis devait être considéré comme un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de commerce, elle serait en droit

supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () ".

société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les parcelles DD n° 24 et DD n° 25 en vue de contrer l'action en résolution qui lui est ouverte et, d'autre part, à ce qu'elle renonce à son droit

la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit

les dispositions prévues aux articles 185 et suivants du décret du 31 / 7 / 1992 régissant les modalités de vente forcée des droits d'associés ; qu'aux termes des articles 190 et 193 du dit décret, les

immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit

ne peut, eu égard à la procédure collective en cours, solliciter qu'une fixation de créance et que, sauf à s'affranchir de la règle de l'égalité entre les créanciers, elle ne peut prétendre à aucun droit

La société Valocime a conclu les 31 mars et 9 juin 2022 avec la société [D] une convention de mise à disposition portant sur ce terrain, alors occupé par la société On Tower venue aux droits de la société

Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d'exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite.

qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits

Il n'en résulte pas davantage que les parties auraient porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition. 7.

qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits

Lorsque le contrat se sera trouvé (ainsi) rompu, l'intéressé bénéficiera pendant un délai de 6 mois à compter de cette rupture d'un droit de préférence au réembauchage..