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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
686834274965b5d9df322ac3
4 juillet 2025
Par conclusions du 2 juillet 2024, Madame [R] [V], intimée, n'a pas formé d'appel incident, ses demandes portant exclusivement sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire.
JAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75d6
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32720 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV26L AJ du TJ DE PARIS du 15 Septembre 2020 N° 2020/019658 N° MINUTE : 4 JUGEMENT
CABINET JAF 4
6627f7d142439575e2f771b6
2 avril 2024
familiales au parent créancier.
JAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f070
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/32163 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYLU N° MINUTE 13 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art
JAF section 4 cab 1
69654cb5cdc6046d471005bf
12 janvier 2026
familiales à Madame [D] [I] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien
Chambre Sociale
653b59d4502b828318c4e691
26 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : A compter de 2013, la CAF du Pas-de-Calais a versé à Monsieur [V] [E] les allocations familiales, le complément familial, une aide au logement accession et l'allocation adulte handicapée
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb1537f
14 janvier 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats
Cabinet JAF 2
697da216cdc6046d475c1f55
6 janvier 2026
familiales à Monsieur [H] [G], dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales,
JAF section 4 cab 4
669640eef5112d8edd0571f9
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/32812 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWPN N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 242 du code
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4d
22 novembre 2007
Y... signifiées le 17 octobre 2007 tendant au dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, au débouté des demandes de Mme B... quant à l'imputation des torts du divorce, la prestation compensatoire
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
Sur la prestation compensatoire : Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage
6253caa7bd3db21cbdd8ba9e
7 mai 2008
; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer de ce chef le jugement entrepris ; Sur la prestation compensatoire Considérant que l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit
8ème chambre
DTA_2210609_20230914
14 septembre 2023
Le contrôleur a ensuite examiné le " compte auprès de la BNP sur lequel est prélevé le crédit immobilier ", en relevant que, " sur ce compte où les prestations de [la caisse d'allocations familiales] sont
6253cd0bbd3db21cbdd92207
1 avril 2015
Par décision en date du 18 juin 2012, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme Z..., a fixé la prestation compensatoire due par M.
6253c9f8bd3db21cbdd89aef
1 février 2007
L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux.
JAF section 4 cab 3
6686e89ae74459e0c7ed2681
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/32202 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYMOQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 Art. 242 du code
JAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
[P] [O] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : Madame [Y], [Z], [I] [H] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité
6253caccbd3db21cbdd8c18b
3 avril 2008
TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES sise 7 rue Roger Johan BP 219 47006 AGEN CEDEX 9 D. D. V. S.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100564
25 mai 2016
[L] [P] à verser à Mme [Y] [P] la somme de 250.000 euros au titre de la prestation compensatoire ; aux motifs propres que « le mariage a duré 35 ans et la communauté de vie 33 ans ; M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400033_20260218
18 février 2026
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ». 4.
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