d'une décision judiciaire et d'une obligation de faire – ne juge pas en tant que juge du contrat de travail mais agit comme juge de l'exécution d'une décision de justice « par délégation de la loi »,

d'une décision de justice. 5.

Paris du 17 juin 2020, faisant ainsi une inexacte application de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - d'erreur de droit, en ce qu'il restreint le droit à l'exécution

de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison du retard du préfet de police à lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a arraché les bornes qui venaient d'être placées par un géomètre en exécution

vie privée et familiale, à sa présomption d'innocence et à son droit à un recours effectif ; - la mesure demandée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution

X... et la société MMA, alors, selon le moyen, que le droit de toute personne à l'exécution des décisions de justice ne peut subir d'autres restrictions que celles qui poursuivent un but légitime et demeurent

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 3 février 2025, Mme A, représentée par Me Cariou, a demandé à la cour

polynésien, la cour d'appel qui se détermine à l'aide de cette considération abstraite, procédant d'un parti pris ni étayé en fait ni en droit, de la prétendue existence de "difficultés extrêmes d'exécution

Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue

euros, augmentée des intérêts à compter du 1er février 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution

euros, augmentée des intérêts à compter du 1er février 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 § 1 DE LA CONVENTION Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution des décisions de justice 6.

deux fois le même préjudice, en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, sans dénaturer les procès-verbaux de comparution, établis à la requête de Mme K... pour obtenir l'exécution

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.