d'un rapport d'enquête privée que, contrairement aux allégations de son épouse, qui prétendait travailler à temps partiel, celle-ci occupait un emploi à temps complet en vertu d'un contrat à durée indéterminée

territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. » Il résulte de ce qui précède que Mme B..., qui ne pouvait prétendre à être engagée par contrat à durée indéterminée

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Pomona de sa demande alors selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Pomona faisait valoir que l'objet

X..., embauché en qualité d'aide poseur par la société Eymery par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 1988, a été victime le 30 juin 1988 d'un accident du travail alors qu'il effectuait

propriétaire, le 8 décembre 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture de l'engagement à durée indéterminée

Il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2015 afin d'obtenir notamment la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement d'une indemnité

suite au contrat de travail arrivé à échéance le 26 septembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée

[P] [J] a été embauché le 1er février 1998 par la société Loca 64 en qualité de chauffeur-livreur VL et préparateur de matériel, suivant contrat à durée indéterminée.

convention collective syntec, est d'un usage reconnu dans le secteur professionnel de l'ingénierie pour les entreprises référencées sous le code naf 74c2 et doit indiquer qu'il est un contrat à durée indéterminée

, que c'est exactement que la commune conclut au débouté de toutes les demandes du salarié procédant de la reconnaissance à son profit d'un contrat à durée indéterminée qui ferait de lui un titulaire de

fin de son contrat à durée déterminée du 11 septembre 2000 expirant le 10 septembre 2002 ; "aux motifs qu'il est constant que, si l'accident n'était pas intervenu, Stéfan X... n'aurait pas fait l'objet

loi de 1881 ; qu'en conséquence, il convient de considérer que X... n'a pas permis au journal de faire la preuve de sa bonne foi dans le délai légal ; "alors que spécifie les imputations qui font l'objet

loi de 1881 ; qu'en conséquence, il convient de considérer que X... n'a pas permis au journal de faire la preuve de sa bonne foi dans le délai légal ; "alors que, spécifie les imputations qui font l'objet

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 novembre 2015), qu'engagée le 1er avril 2011 par la société I et G Dupuy en qualité de vendeuse préparatrice en boulangerie, Mme X... a fait l'objet

par le tribunal, visait l'infraction commise à Toulouse, du mois d'octobre 1995 au mois de janvier 1996, en qualité d'employeur, souscrit des contrats de travail à durée déterminée qui avaient pour objet

de la société du Domaine de la Bergerie, d'avoir infirmé la mise hors de cause de cette dernière société, d'avoir jugé que les salariées avaient été engagées selon des contrats de travail à durée indéterminée

cassation de l'arrêt de la cour de Bastia du 23 novembre 1998 a privé de cause le séquestre litigieux, la cour d'appel a violé les articles 480 et 625 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'objet

1995 par la société EMO dans le cadre de contrats à durée déterminée de 2 ans ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée

... a été employée par la société Jacques Martin productions en qualité d'hôtesse puis d'intervenante tehnique; que soutenant qu'elle était liée à cette société par un contrat de travail à durée indéterminée

[M] [S] a été embauché le 4 juin 2014 en qualité d'agent de crématorium, statut non Cadre par la Société OGF dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'un transfert au sein de