l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul et non avenu le compromis de vente du 10 mai 2010 et débouté en conséquence monsieur et madame [X] de leur demande en paiement de la somme de 50.000 € à titre

responsabilité ; Attendu que la société d'huissiers de justice et le clerc font grief à l'arrêt (Angers, 16 septembre 2009) de les avoir condamnés solidairement à payer au créancier diverses sommes à titre

obstacle juridique difficilement surmontable », en ce qu'à la suite de son annulation pour vice de forme, le rapport d'expertise était censé n'avoir jamais existé au point de n'être plus taxable à ce titre

X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une créance à l'égard de l'indivision successorale au titre de sa participation non rémunérée à l'exploitation de la propriété agricole familiale

juge utile (ou nécessaire) de déposer une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'ensemble de la loi " du 5 août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de

subsidiaire, désigner un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, - condamnation à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux

de la somme de 70.000 euros au titre d'un don familial, la donation du 18 avril 2008 par laquelle Mme Z... donne à son fils Grégoire Z... de la somme de 70.000 euros au titre d'un don familial, la donation

parc éolien de Montfrech situé sur les communes de Lavernhe et Séverac-le-Château, ou de prescrire toutes mesures conservatoires proportionnées de nature à assurer le respect des intérêts protégés au titre

d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre

[E] au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme [X] et M.

En ne vérifiant pas que l'attestation remise par la Sccv Maud justifiant des fonds propres dont elle disposait au titre de la garantie intrinsèque d'achèvement était conforme aux dispositions légales et

Y..., ès qualités, diverses sommes à titre d'indemnités contractuelles et de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur

remis à madame X... comportant sur la première page en titre la mention dactylographiée "Titres en dépôt chez Denise X... ", suivie de l'indication , toujours dactylographiée : "Maurice (l'abbé C..

assignée, aux motifs que l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile permet en cas d'indivisibilité, d'ordonner la mise en cause de tous les coïntéressés, alors que la mise en cause d'un tiers

NEW-YORKAISE, ET QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER LA LOI FRANCAISE APPLICABLE, CET ACCORD, QUI COMPORTAIT UNE RECONNAISSANCE DE PROPRIETE ET N'ENTRAINAIT PAS DEVOLUTION D'UN B..., N'AURAIT PU ETRE DECLARE INEFFICACE

de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC ; * 33,47 € TTC au titre des dépens (frais de greffe).

, a été rendue par une juridiction incompétente dont l'arrêt ne peut être accueilli en France ; Considérant que les sociétés intimées qui supportent les dépens ne peuvent réclamer une indemnité au titre

Condamner la partie qui succombera à payer à chacune des études de notaires une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Et en tout état de cause elle conclut à la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 30. 489, 80 euros à titre de dommages-intérêts et d'une somme de 3. 811, 23 euros au titre des frais non