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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302606_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.
Pôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
Les hôtels ont fermé respectivement les 15 mars 2020 (MAGIC CIRCUS) et 17 mars 2020 (DREAMCASTLE et ARCHIBALD EURO EXPLORERS HOLDING - VERQUIN).
Reconduites à la frontière
DTA_2503832_20251210
10 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 16.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636312
21 janvier 1966
CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation
CETAT:CETATEXT000007634836
25 février 1916
CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures - Interdiction dans une voie publique et une voie privée
8e Section - MESD
DTA_2515925_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Reconduite à la frontière
DTA_2208404_20221230
30 décembre 2022
de circulation sur le territoire français.
DTA_2302726_20230724
24 juillet 2023
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an : 9.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600361_20260203
3 février 2026
2ème Chambre
DTA_2406176_20250116
16 janvier 2025
de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604777_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - l’urgence doit être présumée s’agissant de la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français dès lors qu’elle peut être exécutée
cr
613726a5cd580146774275b9
19 septembre 2006
se douter de ce que la scie était en fonctionnement puisqu'il avait dû arrêter son travail du fait de l'immobilisation du banc de scie et n'avait donc pas à respecter scrupuleusement le panneau "interdiction
61372574cd5801467741de26
16 janvier 1995
visée dans l'acte de poursuite et signée de la prévenue, est l'expression exacte de la réalité lorsqu'elle affirme tenir de A... lui-même qu'il conduisait le cyclomoteur au moment de l'accident de la circulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 10 du même texte " les circuits organisés ainsi que toute manifestation sportive ou touristique sont () interdits " et de l'article 11 : " la circulation et le stationnement des
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04631
9 septembre 2008
du 12 juin 2003, qui interdit le commerce de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance maximale autorisée, s'applique uniquement aux cyclomoteurs circulant sur des voies ouvertes à la circulation
DTA_2303841_20230608
8 juin 2023
viole son droit à sa libre-circulation et la durée de cette interdiction est excessive.
CE, en date du 1er avril 1993, qui, dans l'information suiviec/François X
6137257acd5801467741e13e
8 décembre 1993
233-83 du Code du travail, que cette machine étant entièrement automatisée, il n'y a pas de poste de travail spécifique et le point de cisaillement n'est absolument pas accessible pour un salarié qui circule
DTA_2504110_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : - la décision portant interdiction de retour est entachée d’une erreur d’appréciation
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00630_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne l’interdiction de circulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative
DTA_2501641_20250303
3 mars 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
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