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33 125 résultats pour « inerdiction de circuler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2302606_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Les hôtels ont fermé respectivement les 15 mars 2020 (MAGIC CIRCUS) et 17 mars 2020 (DREAMCASTLE et ARCHIBALD EURO EXPLORERS HOLDING - VERQUIN).

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503832_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 16.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636312

Admin. suprême

21 janvier 1966

21 janvier 1966

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634836

Admin. suprême

25 février 1916

25 février 1916

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures - Interdiction dans une voie publique et une voie privée

Résumé IA — à vérifier
TA

8e Section - MESD

DTA_2515925_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208404_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de circulation sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302726_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600361_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de circulation sur le territoire français.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406176_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604777_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - l’urgence doit être présumée s’agissant de la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français dès lors qu’elle peut être exécutée

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b9

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

se douter de ce que la scie était en fonctionnement puisqu'il avait dû arrêter son travail du fait de l'immobilisation du banc de scie et n'avait donc pas à respecter scrupuleusement le panneau "interdiction

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de26

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

visée dans l'acte de poursuite et signée de la prévenue, est l'expression exacte de la réalité lorsqu'elle affirme tenir de A... lui-même qu'il conduisait le cyclomoteur au moment de l'accident de la circulation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 10 du même texte " les circuits organisés ainsi que toute manifestation sportive ou touristique sont () interdits " et de l'article 11 : " la circulation et le stationnement des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04631

Cassation

9 septembre 2008

9 septembre 2008

du 12 juin 2003, qui interdit le commerce de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance maximale autorisée, s'applique uniquement aux cyclomoteurs circulant sur des voies ouvertes à la circulation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303841_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

viole son droit à sa libre-circulation et la durée de cette interdiction est excessive.

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 1er avril 1993, qui, dans l'information suiviec/François X

6137257acd5801467741e13e

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

233-83 du Code du travail, que cette machine étant entièrement automatisée, il n'y a pas de poste de travail spécifique et le point de cisaillement n'est absolument pas accessible pour un salarié qui circule

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504110_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : - la décision portant interdiction de retour est entachée d’une erreur d’appréciation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00630_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En ce qui concerne l’interdiction de circulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501641_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

Source officielle

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