part dans la communauté, DIT que Madame Marie-Laure X... est redevable à l'égard de l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation à compter du 20 octobre 1994 jusqu'au jour de la jouissance

valeur de l'immeuble commun, a arrêté la valeur locative à 4.080 euros par an et fixé à sa charge une indemnité d'occupation de 340 euros par mois depuis le mois de janvier 2004 jusqu'à la date de jouissance

Il conteste avoir bénéficié d'une jouissance privative exclusive, supprimant toute redevance d'une indemnité d'occupation.

soit au 2 janvier 2004, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé cette date au 14 mars 2003, qui est la date de la dissolution de la communauté et non celle de la jouissance

l'absence de contestation de l'intimé, la décision de première instance sera infirmée quant à la date à partir de laquelle sera due l'indemnité d'occupation soit le 17 décembre 2016 jusqu'à la date de jouissance

Saisi sur requête de Madame [V], enrôlée le 13 novembre 2013, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2014, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux

Par arrêt en date du 6 novembre 2019, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance et statuant à nouveau a : - Attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et ce à titre onéreux, - fixé la pension

du ménage, - attribué la jouissance du véhicule BMW série 5 à l’épouse, - attribué la jouissance des autres véhicules à l’époux, - fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours à 500 euros

A... ; AUX MOTIFS QU'« en fait, le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un conflit familial aigu, les parties ne s'accordant pas sur les conditions de la jouissance divise de l'immeuble ; que la

juge-commissaire a, après une vaine tentative de conciliation, renvoyé les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes, lequel a, par décision du 11 janvier 2011 : - fixé la date de jouissance

dépendant de la succession et le compte d'indivision Sur la demande d'expertise L'article 829 du code civil dispose 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance

Madame Louise X... a interjeté appel de cette décision et sollicite voir : - Fixer à 150 euros par mois depuis la date de jouissance divise, la créance qu'elle détient sur Monsieur Y... au titre de l'occupation

Par ordonnance de non-conciliation du 5 avril 2005, le juge aux affaires familiales de [Localité 5] a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [F] à titre non gratuit, - fixé

deux époux La cour d'appel de céans a, par arrêt du 11 juin 2013, infirmé la décision sur le seul chef de l'attribution du domicile conjugal à l'épouse disant n'y avoir lieu à attribution de la jouissance

Le président du tribunal judiciaire règle donc à titre provisoire les conditions d'usage et de jouissance des biens indivis et le cas échéant , les conditions financières de cette jouissance en fixant

compte séquestre à son nom ; -dire qu'il reviendra à Monsieur [C] [Y], pour le remplir de ses droits, une somme de 30 524,76 € à prélever sur le solde des comptes à la Société Générale, -fixer la jouissance

terrain les limites de sa division telle qu'elle était clairement exprimée dans l'acte de partage ; que si, en droit, de même que l'opération de bornage ne se prononçait pas sur les propriétés, la jouissance

qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ; Que selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance