que le demandeur ne les justifie pas ou ne peut y prétendre ne saurait être considérée comme constituant une justification du rejet de la demande ; que le jugement est dès lors entaché à cet égard d'un

d'éclaircissements ou de justifications que l'administration peut demander lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui

une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Montpellier par le Comité de défense de Vingrau et l'association de défense

ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ".

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT

X... n'a précisé que dans sa demande au tribunal administratif le montant du préjudice dont il avait réclamé réparation dans sa lettre du 26 décembre 1985, le contentieux n'en a pas moins été lié devant

respective de rachat de cotisations, chacun des époux X..., pour justifier de son activité salariée, s'était borné à remplir une déclaration sur l'honneur qui supposait l'impossibilité d'obtenir les justifications

celle qu'il a déposée n'était pas complète dès lors qu'elle n'était pas accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter, qu'il a manqué à son obligation de délivrance

Lors de l'audience, il a été demandé à Me [X] la justification de ce que les demandes formulées dans ses conclusions avaient bien été portées à la connaissance de Mme [P] et effectivement, Me [X] produit

d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire ; que cette pièce contribue seulement à

l'encaissement par suite d'un défaut de paiement ne suffit pas à établir que les sommes correspondantes auraient dû être exclues du chiffre d'affaires reconstitué ; que la société, en l'absence de justifications

La locataire ne produit pas de justifications de demandes auprès de son bailleur relatives à la réduction du loyer ou de discussions avec lui relatives à la cession du fonds de commerce et à la transmission

[R] [F] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devant statuer sur les deux questions

REGION PARISIENNE NE CONTESTE PAS L'EVALUATION AINSI FAITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER EN APPEL LES REEVALUATIONS DE RENTES INTERVENUES DEPUIS LA PRODUCTION DE SES JUSTIFICATIONS

qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications prévue à l'article L. 16 que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion

[V] [R] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [R] [D], pour l'audience du douze Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande

Au surplus, elle ne justifie d'aucun abus imputable au locataire. Ainsi, il y aura lieu rejeter la demande formulée de ce chef.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, la dette devant être soldée le 16 mai 2024.

l'audience du trois Juillet deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater et à défaut prononcer la résiliation