[X] [U] [J] recourt à des moyens illicites ou indélicats pour subvenir à ses besoins et le risque qu'il commette à nouveau des actes délictueux est majeur s'il était remis en liberté de sorte que la preuve

est soumise au principe de la liberté des preuves.

Le 22 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a convoqué son avocat au débat préalable à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, prévu le lundi 10 juin 2024 à 10 h 30. 4.

et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention

[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

soit acquise puisqu'il suffisait alors au juge des libertés et de la détention de constater le 16 avril 2004 qu'une remise en liberté était intervenue et que le débat sur la prolongation était devenu sans

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

en refusant l’aide financière sollicitée en raison de l’entrée en vigueur de la loi n o 5341 et en allouant cette aide à d’autres partis politiques, les autorités nationales ont porté atteinte à sa liberté

Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Absence de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (non réponse au moyen tiré du placement en

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 29 novembre 2011, n° 109), que le juge des libertés

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux professionnels de la société Philafrance afin de rechercher la preuve

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2016), qu'un juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés