si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de

II Sur la non-applicabilité des dispositions de l'article 63 du code des douanes.

France, n° 22612/15).

[W] s'est porté caution solidaire de cet engagement dans la limite de 15 600 euros pour une durée de 10 ans.

L. 223-1. / II.

des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cassation portant sur l'inconstitutionnalité de l'article L.442-6-III du code commerce au regard de l'article 66 de la Constitution et des articles 6, 8, 9, 16 de la déclaration des droits de l'homme

15 du même code édicte : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger » ; qu'en vertu de l'article L.

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II.

des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III ».

Aux termes du paragraphe III de l’article L. 511-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter

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de l'article L. 723-2. / () ".

respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. / La déclaration inclut les installations, ouvrages

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