la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire et, d'autre part, devant la juridiction du contentieux

La société MMA IARD a demandé au tribunal, avant dire droit : - d'ordonner la jonction des instances pendantes devant la juridiction à la suite des assignations délivrées par différents exploitants de

La société MMA IARD a demandé au tribunal, avant dire droit : - d'ordonner la jonction des instances pendantes devant la juridiction à la suite des assignations délivrées par différents exploitants de

A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M.

Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.

de juridiction dans le cadre du litige l'opposant à M.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur l'exception de procédure tirée de la litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même

Il y a lieu, pour la cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande indemnitaire et sur la demande d'injonction présentées par Mme C devant le tribunal administratif de la Guyane.

de pleine juridiction, alors que le litige relève du recours pour excès de pouvoir ; sa requête n'est pas tardive, au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Boudin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-

même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties

la société France Télécom, pendant la période de 1999 à 2002 où le fonds de commerce de la société Lectiel était en location-gérance, et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice subi, de limiter

A la demande du tribunal, la rectrice de l'académie de Limoges a produit des pièces le 17 octobre 2022 qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent arrêt et dès lors qu'aucun autre motif de refus au fond n'est évoqué, il y a lieu pour la cour de faire usage de ses pouvoirs de pleine juridiction,

B A, représenté par Me Verhaegen, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant contre la décision qu’il a prise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

196 mois, qui n'ont pas été présentées devant les premiers juges, constituent des demandes nouvelles, irrecevables en appel.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

pendant devant le juge civil et, partant, devant la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de les regarder comme défendeurs à l'instance ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.