s'agissant d'une loi de procédure, l'article 10 de la loi du 18 novembre 2016 qui, modifiant l'article 2052 du code civil, prive la transaction de l'autorité de la chose jugée qui lui était traditionnellement

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 75 du code de procédure civile, dans

dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi

, en méconnaissance de la procédure contradictoire exigée par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des principes généraux du droit de l'Union européenne garantissant son droit

question de la prescription, la Cour estime que la solution adoptée par la haute juridiction s’inspire du principe généralement reconnu selon lequel, sauf disposition expresse en sens contraire, les lois

des débats et du délibéré : PRESIDENT : Monsieur ALBERTINI F... : Madame LE G... et Monsieur CARRE-PIERRAT Y... : A l'audience publique du 28 avril 2000 GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé

Vu les procédures suivantes : I.

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

L’article 271 du CPP prévoit que «   à l’exception des cas prévus par la loi, la procédure d’opposition se déroule sans audience.

- 5 - C'est de manière pertinente que la Soval fait valoir que les dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, qui n'est pas une loi de procédure, ne sont pas applicables

Aux termes de l’article 280 de la Constitution ainsi que de l’article 70 de la loi de procédure devant le Tribunal constitutionnel (la loi n o 28/82 du 15   novembre   1982), il est possible

Aux termes de l’article 280 de la Constitution ainsi que de l’article 70 de la loi de procédure devant le Tribunal constitutionnel (la loi n o 28/82 du 15   novembre   1982), il est possible

de procédure pénale, afin de poursuivre la procédure sur dossier. 12.

    D'après l'article 104 du CPP, le prévenu ou l'inculpé peut demander à tout moment de la procédure sa remise en liberté.

soulevés par les mémoires des mis en examen, ou relevés d'office, la Cour de cassation répondit ainsi :   «   Attendu que, pour écarter cette prétention, les juges énoncent que «   les lois

des débats et lors du prononcé.

F était séparé de son épouse lors du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M.