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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a43121
27 janvier 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2101102_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
M. CHEYLAN
DTA_2102582_20230523
23 mai 2023
L'article R. 413-14 du même code dispose : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1032
2 mars 2010
Article 10   : les parties s’accordent à considérer que la condamnation civile de la société éditrice du journal constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression.
CTX PROTECTION SOCIALE
68769885e74401da7f356a3b
3 avril 2025
Sur le fond, elle soutient qu'en l'absence d'interdiction édictée par le Code de la Sécurité Sociale, elle pouvait légitimement facturer des actes infirmiers non compris dans la séance de dialyse.
Juge des libertés
68dd72ef548223b2c7ab45ba
1 octobre 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
67096b5706866c0645d27083
10 octobre 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310164
7 avril 2016
[V] [E] que de l'avenant du 14 mai 2003 que les conditions de l'occupation de la maison sont les suivantes : l'autorisation constitue une simple tolérance, consentie pour une durée maximale d'un an et
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
En outre, il expose que le projet prévoit l'implantation d'antennes-relais sur une parcelle située dans un secteur agricole remarquable et que la hauteur du projet est supérieure à la hauteur maximale
J.L.D.
6866c8ded33109fd079ab73e
3 juillet 2025
En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde
6866c8e2d33109fd079ab7bf
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389915
18 avril 2024
rappeler que l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 qui a abrogé les dispositions du code de la sécurité sociale instituant notamment l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, édicte
Reconduite à la frontière
DTA_2506214_20250822
22 août 2025
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une
DTA_2506371_20250805
5 août 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum six la personne concernée prend
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
D’une part, selon l’article 8 de l’arrêté du 20 juin 2025 en litige : « Les tenues de plage des usagers et des baigneurs devront garantir au maximum le respect des règles d’hygiène et de sécurité. /
- 96h - Eloignement
DTA_2314295_20231127
27 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours maximum
DTA_2308116_20230717
17 juillet 2023
Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours maximum
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305308_20231003
3 octobre 2023
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
DTA_2601539_20260226
26 février 2026
Si le requérant soutient que la préfète de la Savoie ne justifie pas de sa compétence territoriale pour édicter l’arrêté attaqué dès lors que l’arrêté du 7 avril 2025 a été édictée par la préfète de l’
1ère Chambre
DTA_2007650_20230314
14 mars 2023
L'option ainsi ouverte en matière de sanctions n'affecte donc pas la compétence liée du préfet pour édicter la mise en demeure. 9.
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