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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

679874485b6b52f3e4a43121

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2101102_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2102582_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article R. 413-14 du même code dispose : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1032

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Article 10   : les parties s’accordent à considérer que la condamnation civile de la société éditrice du journal constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68769885e74401da7f356a3b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond, elle soutient qu'en l'absence d'interdiction édictée par le Code de la Sécurité Sociale, elle pouvait légitimement facturer des actes infirmiers non compris dans la séance de dialyse.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72ef548223b2c7ab45ba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5706866c0645d27083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310164

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[V] [E] que de l'avenant du 14 mai 2003 que les conditions de l'occupation de la maison sont les suivantes : l'autorisation constitue une simple tolérance, consentie pour une durée maximale d'un an et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00216_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En outre, il expose que le projet prévoit l'implantation d'antennes-relais sur une parcelle située dans un secteur agricole remarquable et que la hauteur du projet est supérieure à la hauteur maximale

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8ded33109fd079ab73e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8e2d33109fd079ab7bf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389915

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

rappeler que l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 qui a abrogé les dispositions du code de la sécurité sociale instituant notamment l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, édicte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506214_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506371_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum six la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508111_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D’une part, selon l’article 8 de l’arrêté du 20 juin 2025 en litige : « Les tenues de plage des usagers et des baigneurs devront garantir au maximum le respect des règles d’hygiène et de sécurité. /

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2314295_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours maximum

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2308116_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours maximum

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305308_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601539_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Si le requérant soutient que la préfète de la Savoie ne justifie pas de sa compétence territoriale pour édicter l’arrêté attaqué dès lors que l’arrêté du 7 avril 2025 a été édictée par la préfète de l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007650_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'option ainsi ouverte en matière de sanctions n'affecte donc pas la compétence liée du préfet pour édicter la mise en demeure. 9.

Source officielle

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