Cette décision présente le caractère d'un acte administratif faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.

L'acte d'engagement a été signé, le 28 septembre 2018, par quatre entités ayant participé au projet et remporté le concours, le 26 juin précédent, à savoir : - M.

impérieuse, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2122-1 du code de la commande publique auquel fait référence l’article 3.2 de l’acte d’engagement et l’acte d’engagement du marché de substitution

Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation

Par actes du 22 juillet 2025, le SDC de la résidence Eterna (ci-après le SDCRE) a fait assigner les époux [K] et la société Studio Nativ, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins,

- donner acte à la requérante de ce qu'elle accepte de faire l'avance des frais d'expertise. - statuer ce que de droit sur les dépens.

: * d'annuler la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent

Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

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La condition, d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à

ou pour des actes isolés, le remplacement d'un juge d'instruction par un autre peut avoir lieu sans formalité ; qu'en matière de trafic de stupéfiants, l'urgence était de tous les instants ; que le

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

, de manière urgence, des effets sur sa situation.

En septième lieu, l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les

D’ailleurs, dans la présente affaire, les raisons d’urgence – contrairement à ce qui est soutenu dans l’acte d’appel – ressortent clairement de la mesure en question, dans la partie où elle fait référence

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

La société requérante fait valoir que : - Les quatre conditions mentionnées à l'article L.521-2 du code de justice administrative sont remplies : - La condition d'urgence est remplie dans la mesure