AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce régime d'allocations complémentaires a de nouveau été modifié à compter du 1er janvier 1999, après que les représentants du personnel en aient été collectivement informés, lors de la réunion du comité
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soc
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24 mai 2005
24 mai 2005
conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine réparties sur quatre jours à raison de 7 h 45 par jour ; qu'à compter
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