Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Si le ministre des armées soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

de remboursement de la dette en capital, la CRC se prévaut tout le long de son contrôle de réaliser une analyse financière et non une analyse comptable ; or s’attacher à une erreur de subdivision revient

Aucun paiement ne sera effectué à titre provisionnel.

* subsidiairement, les annuités impayées se montent à 167 498,52 Euros. - La demande de délai de paiement ne peut être admise : * elle n'a pas été présentée devant le tribunal.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 août 1994 par laquelle le ministre du bubget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite pour la période

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 novembre 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16852

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure

Le chiffre d'affaires est passé à 49 K€ en 2024, avec un résultat net de – 75 K€. Effectif La société emploie actuellement 1 salarié à temps partiel.

ET SON PERE, SE PORTANT CAUTION DU PAIEMENT; QUE LES EPOUX X...

II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [J] [E], gérant de la société SAS LPI, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Il convient de noter qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Y... a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la société X... ayant cessé de s'acquitter des loyers, la société Capital équipement l'a assignée en paiement et en restitution des véhicules ;

MC* - Page 1 1) Création et activités de la société.

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

DESIGNE : , [T], [Q] (SELARL), représentée par Me, [T], [Q] Domiciliée : , [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

la société In'li, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer

la société In'li, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer

De la même manière, la production du bulletin de paie de M.