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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2417442_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l’ordonnance pénale ainsi prononcée et d’obtenir que l’affaire
Source officielleChambre des Etrangers
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9dd
17 avril 2025
17 avril 2025
Le dossier de la procédure contient en outre une ordonnance pénale du 2 avril 2024 qui lui a été notifiée le 14 février 2025 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et
Source officielle4ème chambre
DTA_2501914_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
par le tribunal correctionnel de Draguignan pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 18 septembre 2019 à une amende de 500 euros par ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003319396
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Procédure judiciaire Par ordonnance pénale du 16 janvier 1995, le tribunal de police de Chinon condamna le troisième requérant à 1.100 F d'amende, lequel ne forma pas opposition contre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502013_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A que la réalité de l'infraction commise le 10 mai 2024 a été établie par une condamnation résultant d'une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, notifiée le 8 novembre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402071_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette infraction a fait l'objet d'une composition pénale proposée par le procureur de la République le 25 mai 2022, validée par une ordonnance du 22 mars 2023 et exécutée le 7 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500845_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 29 mars 2006, il a fait l’objet d’une ordonnance pénale le condamnant au versement d’une amende de 300 euros pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465792.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D. 47-22 du même code, dans sa version issue du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, dispose que : " Cette expertise est facultative : () / 4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
précitée ne serait pas établie en se bornant à produire l'accusé réception auprès de la cour d'appel de Paris de l'acte d'opposition reçu le 3 octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111198_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort également du relevé intégral d'information de Mme B que la réalité de l'infraction commise le 12 janvier 2020 a été établie par une condamnation résultant d'une ordonnance pénale du tribunal
Source officielleétrangers JU
DTA_2500047_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
où il fait obstacle à ce qu'il se rende le 14 avril 2025 à la convocation que lui adressée le 4 janvier 2024 le délégué du procureur de la République de La Rochelle en vue de se voir notifier une ordonnance
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que l'infraction du 12 juillet 2021 a donné lieu à une ordonnance pénale du 27 août 2021 du tribunal de grande instance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300488_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2500803_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A a fait l'objet le 25 septembre 2023 d'une condamnation par ordonnance pénale à une amende délictuelle de 200 euros pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304618_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302839_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305109_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le requérant est convoqué pour une ordonnance pénale le 22 mars 2024, cette circonstance ne saurait suffire à établir que le préfet de l'Hérault aurait commis une
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404180_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
libertés fondamentale dès lors qu'elles font obstacle, d'une part, à ce qu'il comparaisse à l'audience programmée le 4 avril 2025 au tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de notification d'une ordonnance
Source officielle7ème chambre
DTA_2411927_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
reconnu coupable, il ne conteste pas sérieusement l'infraction qui lui est reprochée alors qu'il ressort des pièces du dossier que cette convocation lui a été adressée en vue de la notification d'une ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC000628003
3 avril 2007
3 avril 2007
Par une ordonnance pénale du 19 juillet 2002, notifié au requérant le 3 septembre 2002, le tribunal d’instance pénale condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de trois mois commuée en
Source officiellePage 43 sur 7635