concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et contre l'ordonnance

Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/50779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36SO N°: 1 Requête du : 24 Janvier 2024 23/55579 et 23/57630 [1] [1] 10 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

communiquée, a été rendue par la juridiction saisie, une ordonnance rectificative en date du 10 février 1993 précisant que la SARL SAINT NICOLAS III était bien défenderesse dans le cadre de l'instance

pénitentiaire, et l'ordonnance rectificative du 1er août 2024 précisant que la rétention est prolongée jusqu'au 31 août 2024 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte

Par déclaration en date du 8 décembre 2016, Mme A... a interjeté appel de cette ordonnance. Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2018.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023 N° 2023/1036 Rôle N° RG 23/01036 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUHV

du 12 NOVEMBRE 2024 et ordonnance rectificative du 25 MARS 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l’ordonnance de référé

ORDONNANCE N° [I] C/ [S] [E] S.C.I. LA PASSEMENTERIE S.A.R.L. [T] [E] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.C.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 11 Octobre 2024 N° RG 24/02249 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3F2 N° : Dossier principal - 24/947 S.N.C.

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance

Cet arrêt a été rectifié par une ordonnance n° 21LY00044 du 20 mars 2024.

interjeté appel par correspondances respectives des 13 novembre 2000 et 3 novembre 2000 du jugement contradictoire du Juge des Enfants de VERSAILLES du 27 octobre 2000 régulièrement notifié, qui a, vu l'ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

produit un acte de naissance mentionnant le nom de l'officier d'état civil qui a dressé l'acte, la cour retient, comme en première instance par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que l'ordonnance

assisté de son greffier, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l’ordonnance

Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance sur ordonnance du parquet de Créteil du 31 mai 2022 puis, sur jugement en assistance éducative, sous le nom de M. E...

S'il est produit la copie d'une ordonnance rectificative n° 120 rendue par le tribunal de première instance de Moroni, cette pièce non légalisée ne peut être tenue pour probante. M.

décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire en ce qui concerne la déclaration de culpabilité prononcée contre la commune d'[Localité 1] et les intérêts civils, de même que l'ordonnance