Elle fait valoir que les dépenses ayant trait à la dent n°26 ont été écartées par l’expert, et qu’il doit être tenu du partage de responsabilité à hauteur de 50 %.

, qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons d'un partage de responsabilité à parts égales entre la société Carrières du Boulonnais et la société Marbreries de la Côte d'Or, la cour d'appel a de nouveau

ET MARTRES A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME ROUZAUD AU MOTIF QUE CET ARTICLE V NE POUVAIT DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE PLUSIEURS CO-AUTEURS N'EST PAS OPPOSABLE

EN RAISON DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR ELLE EN ACCEPTANT DE MONTER DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MINEURE

demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre de chaque poste de préjudice en tenant compte, le cas échéant, du partage

sont en relation directe avec le dommage causé par cet incendie et constituent un chef de préjudice dont le Centre psychothérapique départemental de la Nièvre lui doit réparation dans la limite du partage

RECOURS INCIDENT SONT RECEVABLES, LA SOCIETE SANCEAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE LAMPROGAZ RELATIVES AU PARTAGE

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 MAI 1975, LE CONDAMNANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE.

Le Collen, dont la responsabilité a été judiciairement fixée dans la proportion du quart, un jugement du 22 mars 1982 a, compte tenu de ce partage de responsabilité, condamné le tiers responsable à verser

X..., qui s'était constitué partie civile, a saisi une commission d'indemnisation ; que l'agent judiciaire du Trésor, faisant état des conditions dans lesquelles le demandeur avait été blessé, a conclu

de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a partagé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

ayant déclaré l'architecte et l'entreprise de maçonnerie responsables du préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage du fait des infiltrations en sous-sol, et fixé, dans les rapports entre eux, le partage

aux carrefours de la VILLE D'AVIGNON ; que, par suite, la VILLE D'AVIGNON n'est pas fondée à reprocher à ce jugement, qui n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, de n'avoir pas procédé à un partage

AU PARTAGE DES RESPONSABILITES ET A L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES CONSTATES EN 1975 ET 1976

MINEURES POUR LE PREJUDICE "PERSONNEL" QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LESDITES INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL A FIXEES RESPECTIVEMENT, COMPTE TENU DU PARTAGE

QUE POUVAIT AVOIR EN L'ESPECE L'ACQUEREUR DU PRODUIT, A ESTIME QUE VEVE " AURAIT PU AVOIR QUELQUES LUMIERES SUR LA QUESTION ", MAIS N'ETAIT PAS PARFAITEMENT INFORME ET A, EN CONSEQUENCE, DECIDE UN PARTAGE

juridique ; que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait admis à tort la régularité de l'expertise doit, par suite, être écarté ; Sur les conclusions de la société tendant à un partage