acte authentique du 27 mars 1985, dans un immeuble en copropriété, le lot numéro 3 composé de divers locaux à usage de boutique dont une cave à salaisons, et, se plaignant de n'avoir pu entrer en possession

La possession doit être paisible et elle est comme telle lorsqu'elle est exempte de violences matérielles et morales dans son appréhension et dans son cours.

Ceux-ci s'y sont opposés, en soutenant qu'ils avaient acquis la propriété des parcelles cadastrées [...] et [...] par possession trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

attestations produites par l'intimé, en plus d'être formulées en termes vagues et généraux, ne répondent à aucun des critères de la prescription acquisitive posés par l'article 2261 du code civil (possession

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de trente ans ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la

H... était en état de fonctionner, de sorte qu'elle a violé l'article 546 du code civil ; 4°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession caractérisée par des actes matériels ; qu'en l'espèce,

n'a été ni paisible ni à titre de propriétaire, sur la pose de verres dormants sur la fenêtre F2 les époux [H] disposent de 3 vues parfaitement illégales sur son fonds, il sollicite la pose de

elle est dite appartenir. (…) » Aux termes de l’article 311-2 du même code : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » M.

Le 14 mai 1992, la mairie du village de Matca dressa un procès-verbal de mise en possession de la mère du requérant sur ledit terrain.

La partie défenderesse n’exerce pas une possession conforme à la destination du bien.

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de l'usage de l'eau jaillissant de cette source, justifie de la prescription de cet usage et est fondé à s'opposer

d'agglomération de la commune de [Localité 15], ce qui était établi par les aménagements spéciaux dont la voie avait bénéficié, parmi lesquels un panneau de circulation et un dispositif d'éclairage public positionné

    Le code civil prévoit que celui qui a exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt années sur un bien immeuble non immatriculé au registre foncier, peut

Selon les articles 1625 et 1626 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de garantie de l'éviction du fait personnel : il doit à l'acquéreur une paisible possession de la chose vendue.

X... justifiait d'une possession utile à l'effet de prescrire, soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a fondé sa décision sur de simples

par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   : «   Sous réserve de dispositions spéciales, toute personne ayant exercé une possession

s'ouvrir, offrant ainsi une vue directe sur le jardin voisin ; que les attestations qu'elle produit établissent que ces ouvertures existent depuis plus de trente ans et qu'elle peut se prévaloir d'une possession

d'occupation, alors « que Mme [V] faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées le 16 avril 2022, que la société Les Ormeaux ne pouvait se prévaloir en 2018, par ses auteurs, d'une possession

La SEMSAMAR et le Centre hospitalier de l'ouest guyanais font grief à l'arrêt de constater la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire de la parcelle