Dès lors la validité des charges de cercle dont la nature et la répartition ont été prévues dans le règlement de copropriété n'est pas discutable. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

, et non à la société G7 de prouver l'absence d'accord de prorogation ; qu'en retenant que la société G7 ne produisait aucun élément de nature à prouver que l'affirmation de l'ordonnance du 21 juin 2022

T... n'était pas établie, et en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la minorité sur la personne protégée, pour laquelle une mesure de tutelle avait été ouverte, la cour d'appel a inversé la charge

Dans ces conditions, la SAS Equal-Estro n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, du montant des charges correspondant aux prestations que lui aurait fournies sa société mère et qu'elle a déduites

de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Charles

3°/ En cas de réponse affirmative à la question n° 1, l'article 4 de la directive 85/ 374, précitée, doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l'existence d'un lien

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

de la preuve, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination syndicale, bien que ce dernier ait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination

Le 7 février 2002, à la première audience, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır acquitta les requérants pour insuffisance des preuves à charge.

Şahin n’avait pu identifier les responsables de ses sévices et que ceux-ci pouvaient lui avoir été infligés lors de son arrestation il n’y avait pas suffisamment de preuves à charge.

Cette thèse ne s’appuie sur aucun élément objectif autre que l’absence de l’accusé de son lieu de résidence habituel, lue à la lumière des preuves à charge   et présuppose que le requérant était impliqué

De même, il plaidait que les dépositions incriminatoires ne pouvaient constituer des preuves à charge, leurs auteurs étant par la suite revenus sur leurs déclarations en soutenant avoir été contraints

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel la charge

Le 4 octobre 1994, le procureur plaida en faveur de l'acquittement du requérant pour manque de preuves suffisantes à sa charge.

sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées à la lumière

Ils contestèrent les preuves à charge, dont leurs dépositions, au motif que celles-ci leur avaient été extorquées sous la torture.

requérants ont eu la faculté d’interroger cette personne avant le procès en révision   ; par ailleurs, les déclarations de celle-ci ne sont qu’un élément ayant servi à corroborer la principale preuve

1989" revêtues de la mention "Bon à payer" portée par l'employeur ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il renversait la preuve

Au regard de l'ensemble des éléments d'appréciation qui viennent d'être exposés, la cour estime que Monsieur Y...ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que les prestations dont il réclame

de l'existence et de la régularité du titre qu'il invoquait, de sorte que, s'agissant d'une lettre de change relevée (LCR) que le Crédit du Nord avait la charge de conserver pour le compte du tireur,